Illustration générée par IA : scène fictive de lecture d’un bail dans un appartement, sans représentation d’un événement réel.

Vous préparez une location ou le renouvellement d’un bail ? Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires ont évolué. Les changements portent surtout sur les clauses de résiliation, les coordonnées des parties et certains logements réservés à la résidence principale. Voici les points à vérifier avant de signer.

Quels contrats sont concernés depuis le 1er octobre ?

Le décret du 6 juillet 2026 applique ses nouveaux modèles aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Ces dispositions ne demandent pas de refaire immédiatement tous les baux déjà en cours au 1er octobre. Si une échéance de renouvellement approche, vérifiez la situation du contrat plutôt que de reprendre automatiquement un ancien formulaire.

Selon l’ANIL, ces modèles concernent les locations vides ou meublées servant de résidence principale, y compris les colocations avec un bail unique. Le bail mobilité, les locations saisonnières et les résidences secondaires relèvent d’autres règles. Des exclusions existent également, notamment pour certaines locations conventionnées, certains logements HLM et les colocations organisées avec plusieurs contrats. Avant de télécharger un modèle, identifiez donc le type exact de location.

La clause pour les impayés doit apparaître clairement

Le modèle actualisé reprend une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de loyer ou charges impayés, ou de dépôt de garantie non versé. Cette obligation ne naît pas en octobre 2026 : elle figure déjà dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié en 2023. Le nouveau formulaire se met en accord avec cette règle.

Le délai est essentiel : la clause ne peut produire effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Ce commandement est un acte de procédure ; un simple message du propriétaire ne le remplace pas. Le délai ne commence donc pas automatiquement le jour du premier retard de loyer.

Une clause résolutoire ne permet pas une expulsion immédiate

La présence de cette clause ne donne pas au bailleur le droit de reprendre lui-même le logement. La procédure décrite par Service Public prévoit notamment l’intervention d’un commissaire de justice et du juge. Selon la situation et les conditions légales, le juge peut accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause. L’exécution d’une éventuelle expulsion suit ensuite ses propres étapes.

Pour un locataire en difficulté, le bon réflexe est de réagir dès les premiers impayés : contacter le bailleur, rechercher les aides possibles et demander un conseil sur sa situation. Pour le propriétaire, mieux vaut conserver les échanges et suivre la procédure applicable. Changer la serrure ou enlever les meubles du locataire n’est pas une manière autorisée de résoudre le problème.

Téléphone et résidence principale : ce qui change dans le modèle

Le formulaire prévoit désormais le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, à titre facultatif. Cela peut faciliter les échanges, mais ne transforme pas ce renseignement en une obligation générale. Convenez ensemble du moyen de contact le plus pratique et conservez une trace des échanges importants.

Une autre rubrique concerne la servitude de résidence principale, uniquement lorsque le logement y est effectivement soumis. L’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme permet de réserver certains secteurs à cet usage, pour des constructions nouvelles et certains logements issus de transformations. Il ne s’agit donc pas d’une restriction nouvelle appliquée indistinctement à toutes les locations françaises.

Si le logement est concerné, le bail doit en faire mention. Le modèle permet aussi une clause de résiliation liée au non-respect de cette obligation, dans les conditions prévues par le texte. En cas de doute, demandez au bailleur ou à l’agence les informations relatives au logement et vérifiez-les auprès du service d’urbanisme.

Les autres informations du bail restent à vérifier

Un formulaire récent ne suffit pas si ses rubriques sont mal remplies. Le modèle réglementaire de location rappelle que les règles obligatoires s’appliquent aussi lorsqu’elles ne sont pas toutes reproduites dans le contrat. Un autre support peut être utilisé, à condition de respecter le contenu prévu.

Avant la signature, relisez la désignation des parties, l’adresse et la surface du logement, la date de prise d’effet, la durée, le loyer, les charges et le dépôt de garantie. Si une révision du loyer est prévue, repérez sa date et l’indice de référence indiqué. Une formulation que vous ne comprenez pas mérite une explication avant votre signature.

La fiche Service Public sur la rédaction du bail, vérifiée le 1er octobre 2026, détaille les mentions et annexes selon le logement. Les diagnostics applicables, la notice d’information et l’état des lieux font partie des documents à examiner. En meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont également nécessaires.

Comment préparer sereinement votre signature ?

Demandez le projet de bail et ses annexes suffisamment tôt pour les lire. Notez vos questions, faites préciser les montants et vérifiez que les réponses importantes figurent dans les documents définitifs. Gardez une copie du contrat signé et organisez la remise des clés ainsi que l’état des lieux. Pour une difficulté liée au bail, une ADIL peut vous informer gratuitement ; ses coordonnées sont accessibles depuis le site de l’ANIL.

Si vous changez de logement, vous pouvez aussi anticiper votre budget avec notre guide des prix d’un déménagement et préparer la restitution des lieux avec nos conseils sur le nettoyage de fin de bail. Ces préparatifs pratiques complètent la lecture du contrat : ils vous aident à organiser votre arrivée ou votre départ sans laisser les dernières démarches au jour de la remise des clés.