Illustration générée pour Uminov : discussion sur une prestation à domicile. Scène fictive.

Le crédit d’impôt pour les services à domicile revient dans le débat budgétaire. Des députés proposent de réduire l’avantage fiscal de certains foyers ou de modifier les dépenses prises en compte. Le sujet est détaillé ce 5 octobre 2026 par LCP dans son suivi du budget 2027. Les deux amendements présentés ci-dessous sont encore indiqués « En traitement » sur le site de l’Assemblée nationale.

Au 5 octobre 2026, les textes consultés n’établissent aucune adoption de ces mesures. Pour organiser du ménage ou l’entretien courant du jardin, il faut distinguer ces pistes des conditions actuelles du crédit d’impôt.

Deux propositions qui modifieraient l’avantage différemment

Un taux modulé selon les ressources du foyer

Déposé le 3 octobre par Arnaud Bonnet et des députés du groupe Écologiste et Social, l’amendement I-CF591 propose de lier le taux au revenu fiscal de référence, avec des seuils adaptés au quotient familial.

Barème proposé dans I-CF591 pour un foyer disposant d’une part de quotient familial — mesure non adoptée au 5 octobre 2026

Chaque seuil serait augmenté de 12 500 € par demi-part supplémentaire, ou de 6 250 € par quart de part. Le RFR figure sur l’avis d’impôt. Le texte prévoit une application aux opérations dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2027.

Une dérogation préserverait le taux de 50 % pour les situations précisément visées par le troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il s’agit notamment de certains contribuables en invalidité, des foyers ayant à charge une personne dans cette situation ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cela ne constitue pas une exception générale pour toute situation de handicap.

Une exclusion de frais d’intermédiation

Déposé le 2 octobre par Christine Pirès Beaune et des députés socialistes, l’amendement I-CF373 porte sur l’assiette du crédit d’impôt, c’est-à-dire le montant auquel le taux est appliqué. Il propose de retenir la rémunération de l’employé, cotisations sociales comprises, en excluant la rémunération d’un intermédiaire de mise en relation ou d’un mandataire administratif ainsi que les frais de déplacement.

Cette proposition modifierait le montant retenu pour le calcul, sans changer le taux. Elle comporte aussi une restriction aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Pour situer votre contrat, Service Public distingue les modes d’intervention : en emploi direct, vous êtes l’employeur ; avec un mandataire, vous le restez et l’organisme aide aux démarches ; avec un organisme prestataire, celui-ci emploie les salariés et vous facture le service.

Les règles actuellement présentées par l’administration

La DGFiP rappelle que le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, sous conditions et dans les plafonds applicables. Le plafond général de dépenses est de 12 000 € par an, avec des majorations ou limites particulières selon la situation du foyer. Il s’agit d’un plafond de dépenses retenues, pas d’un remboursement de 12 000 €.

Les sommes financées par des aides doivent être distinguées de ce que le foyer paie réellement. Les petits travaux de jardinage disposent d’une limite spécifique de 5 000 € de dépenses par an, comprise dans le plafond général. Ce montant n’est ni un tarif conseillé ni une enveloppe supplémentaire qui s’ajouterait aux autres plafonds.

Selon Service Public, dans sa fiche sur l’emploi à domicile en 2026, le domicile fiscal doit être en France et le service doit respecter les conditions prévues. Le recours à un salarié employé directement et celui à un organisme déclaré obéissent à des modalités distinctes. Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027. Il faut conserver les justificatifs correspondant au mode d’intervention : attestations, factures ou éléments relatifs aux salaires et cotisations.

Ménage et jardinage : le contenu de la prestation compte

Pour le ménage, la fréquence, la surface et les tâches demandées restent les points de départ d’un budget. Notre guide sur le prix du ménage à domicile aide à décrire ce périmètre et à lire un devis. Le crédit d’impôt éventuel doit ensuite être examiné séparément : une annonce ou une mise en relation ne suffit pas à prouver l’éligibilité.

Le site officiel des services à la personne précise les activités couvertes. L’entretien courant du jardin comprend notamment la taille des haies et le débroussaillage ; l’élagage et les travaux de terrassement en sont exclus. De même, les travaux ménagers courants ne couvrent pas toutes les interventions spécialisées de nettoyage.

Si votre demande mélange plusieurs travaux, demandez que le devis les distingue. Le guide consacré au jardinier à domicile et à son prix permet de préparer cette description. Une taille d’entretien, un terrassement et un chantier sur un grand arbre n’ont pas le même périmètre.

Que faire avant de prévoir son budget 2027 ?

Ne calculez pas une prestation comme si les propositions étaient déjà votées. Demandez au professionnel un prix total, le détail des tâches et les éléments justifiant une éventuelle éligibilité. Distinguez le montant à payer, les aides éventuelles et l’avantage fiscal attendu. Une estimation du coût après crédit d’impôt doit préciser ses conditions.

Sur Uminov, vous pouvez décrire votre besoin. L’équipe examine la demande selon le besoin, le lieu et les disponibilités de professionnels indépendants. Cette démarche ne vaut ni validation fiscale, ni garantie de crédit d’impôt ou d’avance immédiate.

Le prochain repère : l’examen du budget

Le dossier du projet de loi de finances pour 2027 indique un dépôt le 1er octobre 2026 et une discussion en séance publique annoncée à partir du 13 octobre. Le dépôt d’un amendement ne préjuge ni de sa recevabilité, ni de son vote, ni de sa présence dans la loi finale. Les changements éventuels devront être appréciés à partir du texte adopté et de ses dates d’application.