Illustration générée pour Uminov : rendez-vous de conseil sur le logement. Scène fictive.

Du 5 au 30 octobre 2026, le réseau ANIL/ADIL lance une campagne de prévention des expulsions locatives. L’objectif est d’encourager locataires et propriétaires à demander conseil dès le premier impayé, avant l’arrivée de la trêve hivernale. L’annonce publiée par l’ANIL le 5 octobre met en avant l’orientation vers les interlocuteurs capables d’examiner chaque situation.

Ce qui est nouveau ce 5 octobre

La nouveauté est cette campagne de quatre semaines. Elle remet la prévention des impayés au premier plan, avec une question concrète : qui contacter lorsque le paiement du loyer devient difficile ? Les règles de la trêve et les dispositifs d’accompagnement existaient déjà. L’annonce ne crée ni une aide financière automatique ni une nouvelle suspension des dettes.

Dès maintenant, faites le point : quels loyers restent dus, quels courriers ont été reçus et quelles démarches ont commencé ? Un dossier clair permet de poser des questions précises, sans attendre de connaître seul toutes les règles.

Locataire : parler de la difficulté et examiner les aides

Prévenez le bailleur lorsque vous ne pouvez plus payer normalement. Un échange peut porter sur un délai ou un étalement du règlement. Si vous trouvez un accord, Service Public recommande de l’écrire et de le signer ensemble. Préparez un récapitulatif des sommes et des dates plutôt qu’une promesse de remboursement que votre budget ne permettrait pas de tenir.

Cette fiche présente aussi les démarches auprès de la Caf ou de la MSA, notamment pour déclarer un changement de situation. Une assistante sociale peut examiner les aides envisageables, dont celles du Fonds de solidarité pour le logement. Leur attribution dépend du dossier : le lancement de la campagne ne garantit pas un financement.

Lors du rendez-vous, apportez le bail, le décompte de la dette et les échanges utiles. Expliquez ce qui a changé dans vos ressources et ce que vous avez déjà demandé. Si un document judiciaire vous a été remis, faites-le examiner rapidement : une discussion amiable ne permet pas de présumer que les délais indiqués sont suspendus.

Bailleur : rechercher une réponse et respecter la procédure

Commencez par vérifier le décompte et prendre contact avec le locataire. La fiche officielle sur les loyers impayés décrit les rappels de paiement, les démarches amiables et le recours éventuel à la caution ou à l’assurance prévue. Examinez les conditions de votre garantie et les formalités à effectuer, avec l’aide d’un interlocuteur compétent si nécessaire.

La prévention concerne aussi les propriétaires. Faire préciser la situation permet de distinguer un accord possible d’une démarche qui exige un acte ou une décision de justice. Conservez les paiements reçus, les courriers et les propositions écrites pour que le dossier puisse être compris.

Un impayé n’autorise pas à reprendre le logement par ses propres moyens. Service Public précise que le propriétaire ne doit pas changer la serrure, entrer dans le logement ou déplacer les meubles avant l’intervention du commissaire de justice. L’exécution d’une expulsion relève de ce professionnel, dans le cadre applicable.

La trêve hivernale protège contre l’expulsion, pas contre la dette

Selon l’information publiée le 2 octobre par Service Public, la prochaine trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle empêche en principe l’exécution de l’expulsion d’un locataire pendant cette période, y compris lorsqu’une décision judiciaire existe déjà.

Les loyers impayés ne sont pas effacés. Les démarches pour traiter la dette restent nécessaires. La protection comporte également des exceptions, notamment lorsqu’un relogement correspondant aux besoins familiaux est disponible. Pour déterminer ce qui s’applique à un dossier, demandez une analyse à l’ADIL plutôt que déduire une réponse de la seule date du calendrier.

Les démarches ne s’arrêtent pas pendant l’hiver

La fiche générale sur la trêve hivernale rappelle qu’un propriétaire peut saisir le juge pendant cette période. Il faut donc distinguer la procédure et l’exécution de l’expulsion : le report de cette dernière ne signifie pas que tous les actes du dossier sont gelés.

Pour les deux parties, continuer les échanges et faire examiner les documents évite de confondre protection temporaire, remboursement et issue du litige. Aucun accord ni délai ne doit être supposé acquis sans vérifier les pièces correspondantes.

Le contact gratuit à retenir

SOS Loyers Impayés : 0 805 16 00 75, du lundi au vendredi. Le communiqué de l’ANIL indique que cette ligne gratuite s’adresse aux locataires comme aux bailleurs et les met en relation avec des juristes de l’ADIL. Ces derniers examinent la situation et orientent vers les organismes compétents.

Vous pouvez demander conseil dès la première difficulté. L’accompagnement aide à comprendre les possibilités de votre dossier ; il ne promet ni l’effacement d’une dette ni un résultat judiciaire. La démarche utile est de préparer vos documents et de contacter ce service avant de laisser les questions s’accumuler.