Illustration générée par IA pour Uminov : préparation de travaux dans une maison. Personnes et scène fictives.

À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture des travaux de rénovation énergétique aidés et les confie à des sous-traitants devra elle aussi détenir un signe de qualité. L’arrêté publié au Journal officiel du 3 octobre précise les critères de la certification prévue pour ces entreprises. Pour un propriétaire, l’enjeu est concret : identifier qui vend les travaux et qui les réalise.

Quels travaux et quelles aides sont concernés ?

L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 vise les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements financés par MaPrimeRénov’, les subventions de l’Anah pour la rénovation énergétique, l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation sans intérêt ou les certificats d’économies d’énergie.

Cette nouvelle obligation ne concerne donc pas indistinctement tous les travaux de la maison. Repeindre une pièce sans financement relevant de ces dispositifs ne suffit pas à entrer dans son périmètre. L’autre condition est le recours à la sous-traitance : l’entreprise principale vend et facture les prestations, tandis qu’une autre entreprise en exécute tout ou partie.

Ce qui s’applique déjà en 2026

Les deux échéances de la loi sont différentes. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance des travaux concernés est limitée à deux rangs. L’entreprise principale peut confier les travaux à un sous-traitant, lequel peut lui-même recourir à un autre. L’obligation de signe de qualité pour l’entreprise principale qui facture commence, elle, le 1er janvier 2027.

Dans son guide MaPrimeRénov’ par geste consulté le 6 octobre 2026, France Rénov’ indique encore qu’une entreprise principale, RGE ou non, peut sous-traiter à une entreprise RGE. Le service demande alors de déclarer la sous-traitance et de fournir les informations des deux entreprises, notamment leurs SIRET. L’entreprise principale reste responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire.

Il faut ainsi distinguer la qualification de l’entreprise qui pose l’équipement et le nouveau signe de qualité de celle qui facture. Un logo sur une offre commerciale ne permet pas, à lui seul, de vérifier ces deux situations.

Ce que la nouvelle certification doit contrôler

L’arrêté du 30 septembre 2026, entré en vigueur le 4 octobre, crée une annexe consacrée à la vente, au conseil et à la pose en sous-traitance d’équipements et de matériaux améliorant la performance énergétique.

Le référentiel prévoit notamment la vérification des compétences des responsables techniques, des assurances, de la situation administrative et du suivi des sous-traitants. Il exige aussi une traçabilité des chantiers et un dispositif de traitement des réclamations. La certification peut couvrir plusieurs catégories de travaux, mais son périmètre doit être identifiable.

La certification de l’entreprise principale ne remplace pas les justificatifs nécessaires pour les entreprises qui exécutent les travaux. Le nouveau référentiel prévoit notamment que l’entreprise vérifie le signe de qualité pertinent de ses sous-traitants. Le texte ne promet ni une aide automatiquement accordée, ni un chantier sans aucun défaut.

Avant de signer un devis : les vérifications utiles

Identifier les entreprises et leurs rôles

Demandez le nom et le SIRET de l’entreprise qui facture, puis ceux de l’entreprise qui interviendra chez vous. Selon Service Public Entreprendre, le professionnel doit informer le consommateur de son recours à la sous-traitance, de l’identité des sous-traitants et de leur situation RGE pour les catégories de travaux concernées. Les justificatifs prévus doivent être communiqués avant la signature du contrat.

Contrôler le domaine et la validité

L’outil officiel de vérification France Rénov’ permet une recherche par SIREN, SIRET ou nom, avec une date de certification à contrôler. Vérifiez le domaine correspondant à votre chantier : une qualification dans une activité ne vaut pas pour toutes les autres. Conservez le certificat avec le devis et les échanges.

Pour un projet prévu en 2027, demandez également à l’entreprise facturante quel signe de qualité couvrira ses prestations sous-traitées. Comparez les dates et le périmètre annoncés, puis faites confirmer les exigences de votre dossier d’aide auprès de France Rénov’ avant de vous engager.

Notre décryptage des nouvelles règles d’information sur les sites de rénovation complète ces vérifications : il explique comment accéder au conseil public avant de choisir un professionnel.

Entreprises : préparer l’échéance de janvier

Le décret du 16 juillet 2014, modifié en août 2026, fixe le cadre du signe de qualité de l’entreprise principale facturante. Les professionnels concernés peuvent dès maintenant faire vérifier leur situation par un organisme de certification compétent et réunir les pièces nécessaires.

Pour les clients comme pour les artisans, le bon réflexe est de clarifier toute la chaîne du chantier. Qui conseille, qui facture, qui exécute et avec quels justificatifs ? Ces réponses permettent de comparer les offres sur des éléments vérifiables, sans assimiler une certification à une garantie de financement.