Ce que fixe l’arrêté publié ce 6 novembre
La dotation au Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, le FIPU, est fixée à 200 millions d’euros pour 2027. L’arrêté signé le 29 octobre 2026 et publié au Journal officiel du 6 novembre détermine la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
Ce montant concerne le fonds dans son ensemble. Le texte ne crée pas une nouvelle aide individuelle et ne précise ni taux de prise en charge, ni plafond par entreprise, ni ouverture de guichet pour 2027. Sa portée est budgétaire : il fixe la dotation de l’année à venir. Pour un artisan qui prévoit un investissement, la date de publication ne vaut donc pas accord de financement.[1]
Manutention, postures, vibrations : quels besoins examiner ?
La subvention Prévention des risques ergonomiques, déjà présentée par l’Assurance Maladie, cible le déplacement manuel de charges, les positions contraignantes et l’exposition aux vibrations. Les actions décrites comprennent notamment des diagnostics, des formations et des équipements. Les pages actuellement disponibles précisent que les demandes de 2026 portent sur des investissements financés en 2026 : elles ne suffisent pas à garantir les mêmes modalités pour un achat en 2027.[2]
Un garage peut ainsi examiner un lève-roue ; une entreprise du bâtiment, une plateforme à maçonner ou un monte-charge adapté à son activité. Ces familles figurent dans la liste actuelle de l’Assurance Maladie. Seul un matériel neuf respectant le cahier des charges technique peut être pris en charge dans ce dispositif. Le nom commercial ou la seule fonction de l’appareil ne suffisent pas à établir son admissibilité.[3]
Lorsque la solution reste incertaine, un diagnostic ergonomique permet d’analyser le travail réel et de construire un plan d’action. L’Assurance Maladie impose des exigences sur l’intervenant et le contenu de la prestation. Elle mentionne notamment les ergonomes des services de prévention et de santé au travail et certains intervenants référencés par les caisses régionales. Demandez au prestataire comment il justifie ses compétences et quelles observations seront réalisées dans l’entreprise.[4]
Le statut de l’entreprise compte aussi
Dans les conditions actuellement publiées, les entreprises du régime général doivent respecter plusieurs critères, dont la régularité des cotisations et l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels. Les travailleurs indépendants ont des conditions spécifiques : ils doivent notamment être couverts par l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l’investissement et n’employer aucun salarié à la date de la demande. L’appartenance à un métier physique ne suffit donc pas à établir le droit à une subvention.[2]
Préparer le projet avant de choisir un équipement
Commencez par décrire la tâche à améliorer : quelles charges sont déplacées, entre quels postes et dans quel espace ? Faites préciser par le fournisseur l’encombrement du matériel, son installation et son adaptation au lieu de travail. Ces questions permettent de comparer des solutions sur leur usage réel, au-delà du prix affiché.
Pour une demande d’équipement dans le dispositif actuel, le dossier comprend notamment des justificatifs administratifs et des pièces relatives à l’investissement :
une attestation de vigilance Urssaf récente, la déclaration des aides publiques reçues et un RIB ;
les justificatifs de facturation et de paiement demandés pour l’investissement ;
l’attestation du fournisseur établissant la conformité au cahier des charges.
La liste doit être adaptée au statut du demandeur et au projet. Pour les entreprises, la démarche actuelle passe par le compte entreprise sur Net-entreprises ; les indépendants admissibles s’adressent par courriel à leur caisse régionale.[3]
Avant d’engager une dépense prévue pour 2027, faites confirmer par la caisse les conditions applicables à cette année-là. Demandez quels documents conserver, quelle date d’investissement sera retenue et comment vérifier le matériel envisagé. Le devis sert à préparer la décision ; il ne constitue pas une attribution de subvention.
Pour organiser plus largement la recherche d’un financement, le guide Uminov sur les aides publiques aux entreprises en 2027 explique comment distinguer les dispositifs et préparer les démarches.
