Depuis le 29 octobre 2026, 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont supprimées, dont cinq dans le bâtiment. L’arrêté du 26 octobre, publié au Journal officiel le 28, concerne trois fiches résidentielles et deux fiches tertiaires. [1]
Les CEE permettent d’obtenir une aide proposée par un fournisseur d’énergie ou son partenaire pour certains travaux d’économies d’énergie. Les fiches précisent les opérations et les critères techniques à respecter : leur référence est donc un repère essentiel pour vérifier le financement proposé. [2]
Quelles opérations du bâtiment sont concernées ?
Fiche supprimée | Opération concernée | Bâtiments visés |
|---|---|---|
BAR-EN-110 | Fenêtres ou portes-fenêtres à vitrage pariétodynamique. | Logements existants, hors parties communes. [3] |
BAR-SE-105 | Contrat de performance énergétique de services pour le chauffage et/ou l’eau chaude collectifs. | Immeubles d’habitation existants. [4] |
BAR-TH-122 | Ajout d’un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière collective existante à combustible. | Appartements existants. [5] |
BAT-EN-111 | Fenêtres ou portes-fenêtres à vitrage pariétodynamique. | Locaux tertiaires existants en France métropolitaine, hors parties communes. [6] |
BAT-SE-104 | Contrat de performance énergétique de services portant sur une installation collective de chauffage. | Bâtiments tertiaires existants. [7] |
Le vitrage pariétodynamique décrit dans ces fiches est un triple vitrage dans lequel l’air circule entre les vitres. Cette technologie précise ne recouvre pas tous les remplacements de fenêtres. Pour savoir si votre projet est touché, faites identifier la fiche associée à l’offre de prime. [3] [6]
Pour préciser ce qui sera effectivement remplacé, notre guide sur la dépose totale ou la pose en rénovation aide à comprendre les éléments conservés, retirés et les finitions à prévoir.
Une transition encadrée pour les dossiers en cours
L’article 2 maintient l’application des anciennes dispositions pour les opérations figurant sur une liste transmise au ministère chargé de l’énergie. Cet envoi doit être effectué par le demandeur de certificats, suivant les modèles prévus, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication du 28 octobre. [1]
Pour un particulier ou une copropriété, le bon réflexe est de contacter l’interlocuteur qui suit la prime afin de faire vérifier le dossier et son recensement. Un devis signé ne suffit pas, à lui seul, à établir que cette procédure a été respectée. [1]
Que vérifier si une prime figure dans votre devis ?
Demandez une réponse écrite sur les points qui déterminent votre budget :
La fiche utilisée : quel numéro exact justifie la prime annoncée ?
L’état du dossier : quelle date d’engagement est retenue et quels justificatifs sont disponibles ?
Le recensement : si la transition prévue par l’arrêté est invoquée, l’opération figure-t-elle dans la liste transmise par le demandeur de certificats ?
Le reste à charge : quel montant d’aide est confirmé et quelle somme devrez-vous effectivement payer ?
Conservez l’offre CEE, le devis et les échanges avec les intervenants. Pour relire la proposition dans son ensemble, notre méthode pour comparer les devis de travaux aide à rapprocher les prestations, les fournitures et les conditions de paiement.
Si le projet n’est pas encore engagé, Service Public rappelle qu’il faut accepter l’offre du fournisseur d’énergie ou de son partenaire avant de signer le devis. Un conseiller France Rénov’ peut aussi vous aider gratuitement à examiner les aides adaptées à votre rénovation. [2]
