Les banques s’engagent à indiquer aux Français établis à l’étranger quels recours utiliser lorsqu’elles décident de fermer leur compte. Cet engagement figure dans l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), adopté le 29 octobre et rendu public ce mardi 3 novembre 2026. [1] [2]
Ce que contiendront les courriers à partir de juillet 2027
À compter du 1er juillet 2027, les banques s’engagent à préciser dans leurs lettres les recours possibles : le service réclamations, le médiateur compétent et la procédure du droit au compte. Pour éviter qu’un courrier postal arrive trop tard à l’étranger, elles prévoient aussi de transmettre l’information via la messagerie sécurisée ou l’espace client, lorsque celui-ci est accessible. [1] [2]
Le comité a également examiné la possibilité de porter de deux à quatre mois le préavis de certaines clôtures. L’avis n’a pas adopté ce doublement : il ne faut donc pas compter sur un délai supplémentaire de deux mois pour changer de banque. [2]
Votre banque vous annonce déjà une fermeture ?
Déménager à l’étranger n’entraîne pas automatiquement la clôture d’un compte français. L’autorité de contrôle bancaire rappelle que les établissements examinent les situations au cas par cas. Si votre départ est encore à venir, notre guide des démarches avant une expatriation explique notamment quelles coordonnées mettre à jour et quelles conditions de compte vérifier avec votre banque. [1]
Si votre seul compte individuel en France est en cours de clôture et qu’une autre banque refuse de vous en ouvrir un, demandez-lui une attestation écrite de refus. Même domicilié à l’étranger, un ressortissant français peut, sous conditions, saisir la Banque de France au titre du droit au compte. Cette procédure permet de faire désigner une banque pour ouvrir un compte : elle ne sert pas à imposer le maintien de l’ancien. [3]
