Lire un message en tenant son téléphone pendant un trajet peut avoir une conséquence au-delà de l’amende : une suspension du permis décidée par le préfet. Dans une information publiée ce 8 octobre 2026, Service Public précise qu’une instruction du ministère de l’Intérieur, adressée le 29 septembre aux préfets, les invite à utiliser cette possibilité. [1]
Le cadre juridique existe déjà. L’information du jour porte sur sa mise en œuvre : le conducteur peut être concerné même s’il n’a pas commis une autre infraction en même temps. Pour les particuliers comme pour les professionnels qui se déplacent chez leurs clients, l’enjeu peut donc dépasser le paiement d’une contravention.
Ce que vous risquez avec un téléphone tenu en main
Le Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main lorsque le véhicule est en circulation. Cette infraction expose à 135 euros d’amende forfaitaire et au retrait de trois points. Le juge peut également prononcer une suspension du permis. Les sanctions ne concernent donc pas uniquement les personnes qui passent un appel : consulter un message avec le téléphone en main entre aussi dans l’interdiction. [1] [2]
Pourquoi le préfet peut agir sans attendre le juge
L’article L224-7 permet au préfet, après réception d’un procès-verbal pour une infraction assortie d’une peine complémentaire de suspension, de prendre une mesure provisoire sur le permis. L’usage du téléphone tenu en main relève de ce cadre. Aucune seconde infraction simultanée n’est nécessaire pour cette procédure. [3]
La suspension reste une décision administrative : elle n’est pas automatique. Selon Service Public, le conducteur peut présenter ses observations dans une procédure contradictoire, puis la décision lui est notifiée par la préfecture. Sa durée dépend notamment des circonstances. Dans le cas du téléphone seul traité ici, elle peut aller jusqu’à six mois. [1] [4]
Prenons un exemple : un conducteur lit une notification en tenant son téléphone, sans excès de vitesse ni autre infraction constatée. Le procès-verbal peut suffire à engager cette procédure préfectorale. Cela ne permet pas de prédire la décision ni sa durée dans un dossier particulier.
Suspension et rétention immédiate : deux procédures différentes
Dans la situation du téléphone seul décrite par Service Public, le permis n’est pas retiré directement par les forces de l’ordre au contrôle. La suspension est décidée et notifiée par le préfet. [1]
Une rétention préalable peut en revanche intervenir lorsque le téléphone tenu en main s’accompagne de certaines autres infractions, par exemple le non-respect d’un feu ou des distances de sécurité. Une autre procédure s’applique alors. La suspension judiciaire, prononcée par un juge, constitue encore une mesure distincte. [5]
Avant votre prochain déplacement
Préparez votre trajet avant de partir : adresse, itinéraire et éventuel message à votre client ou à votre proche.
Coupez les notifications susceptibles de vous distraire et rangez le téléphone hors de votre main pendant la conduite.
Si un échange est nécessaire, attendez de pouvoir vous garer dans un endroit autorisé et sûr pour utiliser l’appareil.
Si vous recevez une notification de suspension, lisez sa date d’effet, sa durée et les voies de recours indiquées. La fiche officielle détaille les démarches pour récupérer le permis, qui varient selon la durée et les circonstances. Consultez la décision reçue avant d’organiser vos déplacements : une information générale ne remplace pas les indications de votre dossier. [5]