Les factures de gazole non routier d’octobre peuvent désormais servir à déposer une demande d’aide. La DGFiP publie ce 2 novembre 2026 les modalités du guichet consacré à ce mois. Le dispositif repose sur le décret du 2 octobre 2026 ; la nouveauté du jour est l’ouverture de cette période de dépôt.[1]
Jusqu’à 4 000 € sur les factures d’octobre
L’aide correspond à 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 octobre 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise pour ce mois. Il faut retenir les volumes figurant sur les factures de la période et vérifier les conditions d’éligibilité avant de calculer la somme demandée.[1]
À titre d’exemple de calcul, 2 500 litres éligibles multipliés par 0,20 € représentent 500 €. Ce résultat reste soumis aux conditions du dispositif. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure que le dossier sera accepté.
Pour préparer la demande, classez séparément les factures d’octobre et contrôlez les quantités, les dates et l’identité de l’entreprise facturée. Gardez une copie des documents utilisés pour retrouver le calcul lors d’une question de l’administration.
Quelles entreprises peuvent demander l’aide ?
Le dispositif concerne des entreprises résidentes fiscales françaises du BTP dont l’effectif n’excède pas 50 salariés. L’activité principale doit appartenir aux secteurs prévus : par exemple terrassement, démolition, travaux de couverture, charpente, maçonnerie générale ou certains travaux de génie civil. La liste officielle et la condition liée à l’exploitation d’un matériel non routier doivent être vérifiées pour chaque entreprise.[2]
Des critères financiers et administratifs s’ajoutent : seuil de chiffre d’affaires ou de bilan, inscription et début d’activité au plus tard le 31 mars 2026, situation de l’entreprise et respect de ses obligations fiscales et sociales. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les seuils concernés s’apprécient à ce niveau.
La présence d’une dette mérite un examen précis. Les conditions détaillées prévoient notamment le cas de dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté, ainsi que certaines exceptions fiscales. Faites vérifier votre situation à partir de la fiche officielle plutôt que de vous exclure sur la seule existence d’un échéancier.
Préparer un dossier complet avant l’unique dépôt
La demande se fait en ligne depuis le lien fourni par la DGFiP. Le formulaire officiel annonce une clôture le 30 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Pour octobre, un seul formulaire est à remplir : mieux vaut rassembler et relire les pièces avant de l’envoyer.[3]
Le dossier doit réunir les factures d’achat de GNR d’octobre et leur récapitulatif dans le tableur imposé par l’administration. Le tableur complète les factures jointes ; vérifiez que les deux ensembles concordent.[1]
Récupérez toutes les factures concernées et vérifiez leurs références.
Renseignez le modèle de tableur disponible sur la page officielle.
Contrôlez les litres retenus et le montant calculé.
Vérifiez les déclarations d’éligibilité et les informations demandées dans le formulaire.
Après l’envoi, conservez le message de prise en compte et le numéro d’enregistrement. Ces éléments permettent de retrouver le dossier et de suivre les échanges. L’enregistrement de la demande ne constitue pas une décision d’attribution.[4]
Au-delà de 600 €, une restitution peut être exigée
Un point doit être anticipé avec la personne qui suit vos comptes. Lorsque l’aide perçue dépasse 600 €, elle doit être restituée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice incluant octobre, après déduction de l’aide, est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Le franchissement de 600 € ne déclenche donc pas à lui seul ce remboursement.[2]
La DGFiP précise également que l’absence de transmission des justificatifs prévus pour ce contrôle peut conduire au recouvrement. Avant de compter cette aide dans votre trésorerie disponible, faites examiner la clause, les pièces à conserver et le respect du régime des aides de minimis applicable au dispositif.[4]
